Le renouvellement de la carte professionnelle de l’agent immobilier n’est pas fait automatiquement et pour l’obtenir, les professionnels de l’immobilier doivent répondre à des critères stricts de formation. Voici tout ce que vous devez savoir si vous souhaitez renouveler votre carte professionnelle.

 

Qui peut obtenir la carte professionnelle de l’Agent immobilier ?

La carte professionnelle de l’agent immobilier est obligatoire pour exercer de nombreux métiers liés à l’immobilier : transactions immobilières, gestion de fonds de commerce, syndicat de copropriété… Toutefois, elle ne peut être attribuée aux professionnels que sous certaines conditions :

• La formation diplômante : diplôme Bac + 2 spécialisé dans l’immobilier (BTS ou DEUST) ou diplôme Bac + 3 d’études juridiques, économiques ou commerciales dans une université ou une école spécialisée ;
• La moralité : pas d’incapacité ou d’interdiction d’exercer notée dans le casier judiciaire du professionnel ;
• L’attestation de garantie financière : Engagement d’une société de caution mutuelle, d’une compagnie d’assurance ou d’un établissement financier pour couvrir les risques d’impayés (obligatoire pour les agents immobiliers détenteurs de fonds, effets ou valeurs pour leurs clients) ;
• L’attestation d’assurance : permet de couvrir la responsabilité civile professionnelle et ses conséquences financières ;
• L’immatriculation au RCS: attestée par un extrait K ou Kbis de moins d’un mois.

Une personne qui exerce le métier d’agent immobilier sans être détentrice de la carte professionnelle agréée s’expose à des sanctions pouvant aller jusqu’à six mois de prison et 7500€ d’amende.

Quelle est la durée de validité de la carte professionnelle ?

Une fois obtenue, la carte professionnelle de l’agent immobilier est valable durant trois ans et son renouvellement n’est pas automatique. Pour obtenir une nouvelle carte, les professionnels doivent suivre les nouvelles directives de la loi ALUR et justifier d’une formation professionnelle d’au moins 42h sur trois années d’exercice. La demande de renouvellement doit être réalisée au moins deux mois avant l’expiration de la carte valide.

La formation continue obligatoire des agents immobiliers

Pour obtenir le renouvellement de la carte professionnelle, les agents immobiliers doivent effectuer une formation, obligatoire depuis la mise en place de la loi ALUR. La durée minimale est de 14 heures par an, ou 42 heures réparties sur trois années d’activité. Les sujets abordés durant les périodes de formation sont les suivants :

• Questions commerciales, économiques et juridiques ;
• Pratique de la déontologie ;
• Construction, urbanisme et transition écologique.

Comment réaliser la formation obligatoire ?

Pour répondre à l’obligation de formation continue, il est possible de faire appel à des organismes spécialisés qui offrent des modules clé en main. Vous pouvez par exemple suivre une formation E learning Non-Discrimination – loi Alur pour répondre aux questions de déontologie ou orienter vos besoins vers d’autres modules plus adaptés à vos besoins. N’hésitez pas à vous renseigner pour connaître les offres et les différentes formations proposées.