Comprendre le mécanisme du bail commercial

Le bail commercial est un contrat par lequel un propriétaire met à la disposition d’un locataire son bien immobilier en vue d’un usage commercial, industriel ou artisanal. Cet accord est régi par la loi du 30 septembre 1953 relative aux baux commerciaux qui prévoit les dispositions appliquées aux baux des immeubles ou locaux dans lesquels un fond est exploité. En tout cas, vu les problématiques qui se sont manifestées ces derniers temps dans le domaine de la location de local commercial, il est toujours idéal de consulter l’avis d’experts comme www.perfia.fr pour ne pas se tromper dans l’interprétation des différentes clauses énumérées.

Qui est concerné par le bail commercial et quelle est sa durée ?

les conditions du bail commercial – PerfiaIci, il convient de citer que ce genre de contrat touche uniquement un lieu clos ou un immeuble, et les locaux accessoires nécessaires à son utilisation. Et pour pouvoir en profiter, le locataire doit exercer une activité professionnelle déclarée. En d’autres termes, il doit être inscrit au registre du commerce. En plus de cela, cette activité doit être concrète. Sont donc exclues les opérations qui n’occasionnent pas de la clientèle ou sont indépendantes dans leur fonctionnement. Toutefois, notez que les franchises en sont éligibles. En ce qui concerne la durée du bail, celle-ci ne doit en aucun cas être inférieure à 9 ans, sauf pour les baux précaires dérogatoires. Par contre, le locataire peut résilier l’accord de location de local commercial à la fin de chaque période de 3 ans. Voilà pourquoi le bail commercial est parfois appelé bail 3/6/9.

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